Le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par les ...
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté au Sénat en première ...
Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions
La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des ...
CAF : seul l'allocataire peut être sanctionné pour défaut de déclaration
La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, ...
Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...
Aide aux employeurs d'apprentis
Révision des modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs ...
Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ...
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un ...
Faute inexcusable de l'employeur : précision sur l'interruption de la prescription
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même ...