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Procédure fiscale : contestation adressée à une autorité administrative incompétente
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à celle qui est compétente, en en avisant l'intéressé, et le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
...Absence de rappel fiscal des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005
L'Administration fiscale précise que les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, ne sont pas soumis au rapport fiscal.
...IR : modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie
L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
...Transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers à l'UE.
...Nouveaux commentaires du régime de l’Exit tax
L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
...La procédure d’agrément des dations en paiement assoupli
Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
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