Ne peut prétendre à la réduction d'impôt pour dons définis aux articles 200 et 238 du CGI, une association ne relevant d'aucune catégorie d'activité prévue par le législateur et fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes.
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Pas de saisine de l'interlocuteur départemental à titre conditionnel
La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se déclarerait incompétente pour connaître du litige, est irrégulière.
...Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
...Nouveau modèle d’accord fiscal international avec les USA
Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.
...ISF : déclaration annuelle des avoirs placés sous trust avant le 15 septembre 2012
Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont repoussées.
...Certains travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de son ISF
Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
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