Imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France

Dans un arrêt du 13 février 2013, le Conseil d'Etat énonce que les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre."Dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés y sont en principe imposables entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des (...)