La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
Le 25 février 2013, la Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union. La première porte sur l'élaboration d'un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales.La deuxième concerne un numéro d’identification (...)
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