Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.
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Donation-partage d’entreprise avec soulte
Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.
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L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
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Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
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...Crédit de comptes bancaires et comptes courants d'associé : contradictoire et demande de justifications
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...Simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 en ligne
Un simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 est dès à présent disponible en ligne.
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