Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Donation et succession : contrôle fiscal sur demande
L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
...Notification du droit de reprise : date d'interruption de la prescription
Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.
...Démembrement de propriété consécutif à une donation : présomption de propriété et preuve de la sincérité de la donation
L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
...Imposition des artistes pour leurs activités en France
L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services du droit de l'Union.
...Cession de titres par des dirigeants de PME : tolérance pour les dirigeants nés en 1952 partant à la retraite
Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
...Barèmes kilométriques pour 2013
Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
...Barème des droits de succession et de donation pour 2013
Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
...Voir plus d'articles...