hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

ESFP : le vérificateur n'a pas à rechercher un débat écrit quand le contribuable refuse un débat oral

ESFP : le vérificateur n'a pas à rechercher un débat écrit quand le contribuable refuse un débat oral

Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.

L'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable doit revêtir un caractère contradictoire. Dans un arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère que le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, après avoir relevé les différentes tentatives faites (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules