L'administration fiscale commente le régime de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 €.
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ISF : détermination de la valeur du compte courant d’associé
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée de leur compte courant d'associés correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société.
...Modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
...Suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers
L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.
...Toutes les associations n'ont pas le droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.
...Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer : conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu
Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Outre-mer.
...Contrôle des investissements réalisés outre-mer
Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
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