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A PROPOS
Procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale
Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
...Dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés (crédit d'impôt Malraux)
L'administration fiscale précise les modalités d'application de la réduction d'impôt, dite "Malraux", accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés.
...Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
L'administration fiscale met à jour le BOFiP-Impôts pour prendre en compte l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
...Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales
Le Premier ministre a réuni une première conférence nationale des finances publiques locales pour élaborer le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.
...Exonération de taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives
La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.
...Organisation de la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics
Publication au JORF d'un décret organisant la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
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