L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.
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Taxe professionnelle sur les sociétés dites "patrimoniales"
Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
...Sociétés de capital-risque : activités passibles de la taxe professionnelle
Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
...Exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.
...Plus-values immobilières des particuliers : formulaires
L'administration fiscale a mis en ligne les formulaires de plus-values immobilières des particuliers.
...Rémunération garantie et prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés
L'administration fiscale commente le régime fiscal de la rémunération garantie et de la prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés.
...Soumission des déchets inertes à la TGAP
Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.
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