En indiquant, dans un règlement de consultation, les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats pour remettre une offre dématérialisée, l’acheteur ne doit pas poser d’exigences discriminatoires.

Si une entreprise a saisi le juge avant l'expiration du délai de deux mois imparti à la personne publique pour prendre position, celle-ci peut encore établir le décompte de liquidation tant que les deux mois du délai dont elle dispose ne se sont pas écoulés.

Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?

L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.

L’absence de mention du délai de suspension prévu à l’article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir.

A l'expiration du bail dérogatoire, pour dire que le preneur est lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, il revient au bailleur de prouver que le preneur "reste et est laissé en possession" du bail.

Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Une personne publique qui passe un marché pour "la fourniture et l'installation de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public" agit-elle en tant que pouvoir adjudicateur ou en tant qu'entité adjudicatrice ?