Un décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
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A PROPOS
Préavis de rupture d'une relation commerciale établie
En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
...Contrat de partenariat permettant la mise en œuvre d'une éco-taxe
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.
...Contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris
Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
...Clause de lieu de livraison
Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.
...Marchés à bon de commande et définition des besoins
La cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation la délibération par laquelle un conseil général a autorisé son président à engager une procédure de consultation afin de passer un marché à bons de commande pour l’achat de places de spectacle faute d'avoir évalué précisément les besoins de la collectivité.
...Définition des marchés passés sans formalité préalable
L'article 144, V du code des marchés publics fait subsister une définition des "marchés passés sans formalité préalable mentionnés dans le code général des collectivités territoriales" concernant les marchés passés par les entités adjudicatrices.
...Durée de validité des offres pour un marché de travaux
Une réponse ministérielle précise la durée de validité des offres pour un marché de travaux.
...Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application
Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
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