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Motif légitime de non exploitation de locaux

Motif légitime de non exploitation de locaux

Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.

Une commune, devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant, a notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'exploitation. La société a alors assigné la commune en paiement d'une indemnité d'éviction.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2010, a accueilli la demande.Saisie par la commune, la Haute (...)
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