Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.
Dans le cadre d'un litige relatif à des retards de paiements, la cour d'appel de Colmar a condamné le 19 janvier 2010 la société P. à verser à la société R. une somme de 1.508.512,19 € augmentée des intérêts au taux BCE plus 7 points à compter du 25 mai 2009.La société P. s'est pourvue en cassation, soutenant que "les pénalités mises à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement par l'article L. 441-6 du code de commerce s'apparentent à une (...)
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