La loi n'imposant pas la signature d'un contrat de sous-traitance écrit, l'entrepreneur principal doit, sans attendre la signature du contrat, fournir le cautionnement au sous-traitant qui a déjà entrepris l'exécution des travaux.

Le titulaire d’un marché doit exécuter une prescription du maître d’ouvrage même si cette dernière contrevient à une exécution des prestations dans les règles de l’art.

Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.

La Commission européenne prend des mesures pour encourager le recours à la passation électronique de marchés publics.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une fiche technique relative aux offres anormalement basses, qui fournit aux acheteurs publics une méthode d’identification de ces offres, ainsi qu’une procédure pour les traiter.

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment  sur le réseau social Twitter.

Les contributions financières versées par la région à des organismes de formation doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics.

Une réponse ministérielle du 5 juillet 2011 revient sur la participation des candidats aux travaux de la commission d'appel d'offres.