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Marchés publics : calcul des intérêts moratoires

Marchés publics : calcul des intérêts moratoires

Le site "Pme.service-public.fr" rappelle les règles applicables en matière de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics.

Lors de l’exécution d’un marché public, des intérêts moratoires dus au sous-traitant par l’entité publique, en cas de dépassement du délai maximum de paiement. Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser :- 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),- 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,- 50 (...)
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