Précisions jurisprudentielles relatives à la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes en matière de marchés publics.
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CJUE : commercialisation de logiciels d’occasion téléchargés sur Internet
Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.
...CJUE : demandes du pouvoir adjudicateur de clarification des offres anormalement basses
La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.
...UE : passation électronique des marchés publics d'ici 2016
L'Union européenne évolue vers une passation des marchés publics entièrement électronique d'ici 2016.
...CJUE : affaire fusion Lagardère / Vivendi Universal Publishing
Nouveau rebondissement dans l'affaire opposant Odile Jacob et Lagardère dans la vente de Vivendi Universal Publishing.
...Base de données et logiciel de back office : pas d’indivisibilité des deux contrats
Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.
...Nullité d'une assignation en contrefaçon
Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les juges ont retenu la nullité de l'assignation en contrefaçon.
...Droit de retrait et évaluation des parts de SCI
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la dévalorisation du seul actif de la société, et d’autre part que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal.
...Pratique du conseil juridique pour un contrat public
Un contrat public confiant une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté s'il s'avère que l'agrément du missionné ne l'autorise à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale.
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