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CJUE : demandes du pouvoir adjudicateur de clarification des offres anormalement basses

CJUE : demandes du pouvoir adjudicateur de clarification des offres anormalement basses

La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.

Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2, 51 et 55 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dans le cadre de litiges opposant à l’Úrad pre verejné obstarávanie (Office des marchés publics) des entreprises évincées d’un appel (...)
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