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A PROPOS
Condamnation des dirigeants de droit et de fait d'une société en liquidation judiciaire
Le 10 janvier 2012, la Cour de cassation indique les éléments constitutifs du dirigeant de fait, des exemples de fautes de gestion des dirigeants d'une société et les conditions dans lesquelles une condamnation solidaire peut être prononcée à l'encontre de ces dirigeants.
...Engagement par le sous-traitant de la responsabilité délictuelle du maître d'oeuvre d'un contrat public
Le sous-traitant, qui est un tiers au contrat administratif de maîtrise d'oeuvre, ne peut se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires. Il ne peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre en se fondant sur ces stipulations.
...Permettre la revente de billets à un prix supérieur à leur prix d’achat initial constitue un trouble manifestement illicite
L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors que le public français est visé.
...Entente dans le secteur des farines alimentaires
Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
...Responsabilité du sous-traitant pour malfaçons
Le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d'agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu'il a réalisés.
...Action en contrefaçon : le demandeur doit justifier de ses droits et qualifier correctement l'oeuvre
La Cour de cassation rappelle les éléments de preuve à la charge du demandeur à une action en contrefaçon afin d'une part, de bénéficier à la présomption de titularité, et d'autre part, de qualifier l'oeuvre de "collective".
...Marchés publics : respect du bordereau des prix
Précisions jurisprudentielles sur les règles relatives à l’utilisation d’un bordereau des prix unitaires.
...Publicité pour des boissons alcooliques : références visuelles autorisées
Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
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