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Régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte

Régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte

Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.

L'article 8 de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'énergie de 2011 dispose que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie, issu de la loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, et relatif aux contrats conclus par Electricité de France (EDF) et les entreprises locales de distribution, ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 (...)
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