hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Base de données et logiciel de back office : pas d’indivisibilité des deux contrats

Base de données et logiciel de back office : pas d’indivisibilité des deux contrats

Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.

La société Candy Sud édite et exploite Super10count.fr qui vend des produits grand public. Pour alimenter le contenu de son site, elle a conclu un contrat de licence destiné à la diffusion de fiches techniques GFK sur des produits d’équipements de la maison. Concomitamment, elle a signé un contrat de licence avec Compario pour la fourniture d’une suite logicielle destinée, entre autres, à l’intégration des données sur son site internet. La base de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules