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A PROPOS
CJUE : la notion de "tiers" titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur
Le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.
...Manuel de bonnes pratiques en matière de PPP
La Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) a publié un manuel de bonnes pratiques en matière de PPP.
...Après-vente automobile : consultation publique de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels.
...CJUE : GTI contre SWIFT GTi
Il n'existe pas de risque de confusion entre la marque SWIFT GTi et les marques antérieures "GTI".
...Pas de concurrence déloyale d'eBay envers les brocanteurs
Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante.
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