Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant le Tribunal des conflits.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Propriété industrielle : palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2013
L'Inpi a publié le classement des principaux déposants de brevet en France en 2013.
...En l'absence de précision du juge, la mesure d'interdiction de gérer s'étend à l'ensemble des activités prévues par le législateur
Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à l'ensemble de ces activités.
...Rupture brutale d'un contrat international de distribution : détermination de la loi applicable
La loi applicable à la rupture de relations commerciales internationales entre deux sociétés, est, en l'espèce, la loi française, dans la mesure où cette loi était désignée par les parties dans le contrat.
...Paris hippiques en ligne : séparation des activités du PMU
L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
...Emploi d'une langue étrangère dans les documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres
L'exigence d'emploi de la langue française prévue par la loi n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres.
...UE : faciliter l'accès des non-voyants aux œuvres publiées
Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
...Architecture d'un bâtiment : l'originalité se distingue de la nouveauté
L'originalité de l'architecture d'un bâtiment n'est pas caractérisée par l'absence d'antériorité et la nouveauté des choix de conception des bâtiments et des aménagements effectués.
...