Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.

Un illustrateur ne peut s'opposer à la rétrocession des droits à des tiers en vertu d'un contrat d'exploitation en invoquant le caractère intuitu personae.

Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.

L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.  

Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.

La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.

L’OMPI indique que l'expansion de l’espace de noms de domaine de l’Internet, jusqu’ici dominé par le domaine .com et une poignée d’autres domaines génériques de premier niveau (gTLD), est en passe de modifier les stratégies de protection des marques en vigueur sur le Web.

Possibilité d'apporter en cours de procédure des adaptations limitées, justifiées par l'intérêt du service et non discriminatoires à l'objet du contrat.