Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.
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Critères d'appréciation pour les marchés publics de prestations de services juridiques
Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?
...Nouvelle annulation des tarifs réglementés de vente d'électricité
Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs.
...Promesse de porte-fort lors d’une cession de clientèle
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis.
...Résolution de la vente pour vices cachés et commission de mandataire
La résolution de la vente pour vices cachés entraînant la restitution des sommes versées ne nécessite pas la déduction du montant de la commission versée à l'agent immobilier dès lors que ce dernier n'a pas été informé des vices cachés.
...Gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre par un moteur de recherche
Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.
...Un nom de domaine ne suffit pas à faire la notoriété d’une marque non déposée
Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.
...Concurrence déloyale découlant d'une activité illicite
Une activité exercée sans l'autorisation préfectorale requise crée une distorsion dans le jeu de la concurrence et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises voisines exerçant la même activité.
...CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus
L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable
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