Les juges auraient dû rechercher si les ressemblances existantes entre les marques litigieuses ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.
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Prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants
La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.
...Rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.
...La clause de règlement amiable ne constitue pas une fin de non recevoir s'imposant au juge
La Cour de cassation estime que la clause prévoyant une procédure de règlement amiable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, est dépourvue de force obligatoire.
...Consultation publique : plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Une proposition de loi a pour vocation à mettre en œuvre les propositions de niveau législatif du rapport "Un taxi pour l'avenir, des emplois pour la France".
...Nouvelles modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
...CJUE : conditions de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré
La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.
...Compétence de juridiction : demandes relatives aux contrats de partenariat
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions.
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