Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Charge de la preuve de l'atteinte au droit à la paternité d'une œuvre en l'absence de mention d'un coauteur
Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la participation effective du supposé auteur.
..."Patriotisme économique" sur les industries stratégiques
Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.
...Preuve d'une volonté de s’inscrire dans le sillage du concurrent
La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage.
...Marché public : reconnaissance du délit de favoritisme en cours de procédure
Condamnation d'un maire du chef de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale pour l'attribution du marché d'édition du bulletin municipal.
...Etendue des pouvoirs délégués à l'administrateur pour assurer la gestion quotidienne d'une société en difficulté
Le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte qu'il ne peut user de la faculté de subdélégation à cette fin.
...Contenu du congé pour vendre
Le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
...Responsabilité des personnes morales en contrefaçon : déterminer l'organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la société
Afin de déclarer une société coupable du délit de contrefaçon, les juges doivent rechercher par quel organe ou représentant le délit a été commis pour le compte de la personne morale.
...Nouvelle-Calédonie : compétence de l’Etat dans le domaine de la concurrence
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.
...