Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.
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Devoir d’information et de conseil du professionnel envers ses clients profanes
Le prestataire de service professionnel est tenu envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée.
...CJUE : confirmation de l’interdiction des commissions multilatérales d’interchange (CMI)
La CJUE valide la décision du TUE confirmant la décision de la Commission d’enjoindre à MasterCard de mettre fin à son système de commissions multilatérales d’interchange (CMI).
...CCRCS : attitude du greffier face à l'utilisation d'un nom commercial non déclaré ou différent du RCS
Le CCRCS est d'avis que, hors les cas contraires à l'ordre public, le greffier du tribunal de commerce ne peut refuser d'enregistrer le nom commercial ou l'enseigne déclarés, quand bien même ceux-ci lui paraîtraient correspondre au simple énoncé de l'activité exercée.
...Conditions d’opposabilité d’un bail rural
La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne constitue pas une signification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.
...Hadopi : rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage
L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.
...Liquidation judiciaire : la publicité irrégulière d’un contrat de crédit-bail est sans conséquence sur la revendication du droit de propriété
Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.
...Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation
Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, à contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type sur l'exercice du droit de rétractation.
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