La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.
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UE : compensations de service public en faveur de La Poste française
La Commission européenne a approuvé deux compensations de service public en faveur de la poste française.
...Cession de fonds de commerce : obligation de non-concurrence du vendeur
Ne se livre pas à une concurrence interdite ou déloyale la société cédante d'un fonds de commerce ayant assorti une clause de non-concurrence au contrat s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.
...Liberté d'association : retrait d'une association membre d'un réseau après paiement des cotisations
Nul n'est tenu de demeurer membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, et les dispositions statutaires entravant la liberté de s'en retirer en tout temps sont entachées d'une nullité absolue.
...Interdépendance de contrats concomitants ou successifs dans le cadre d'une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
...Conditions d'application de la loi MOP
Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
...Avis du CCRCS sur l'impossibilité pour le greffier d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales
Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.
...Vente en ligne de billets de train : les propositions de la SNCF soumises à consultation
L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.
...UE : modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat
La Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises et a introduit de nouvelles obligations de transparence.
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