Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.
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A PROPOS
Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Une proposition de loi a pour vocation à mettre en œuvre les propositions de niveau législatif du rapport "Un taxi pour l'avenir, des emplois pour la France".
...Nouvelles modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
...CJUE : conditions de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré
La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.
...Compétence de juridiction : demandes relatives aux contrats de partenariat
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions.
...Absence de droits d'auteur pour l'éditeur de viedemerde.fr
La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et que le format du site n'est pas original.
...Transformation de société : dépôt au greffe du rapport jumelé
Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
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