Les juges du fond ont estimé qu'un couple avait, par son exécution,  ratifié de manière claire et non équivoque l'acte de prêt servant de fondement à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble lui appartenant.

La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.

C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage.

Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinction.

Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.

L'obligation de l'entrepreneur principal de fournir une caution au sous-traitant se justifie par l'intérêt général de protection du sous-traitant.