Le principe d'égalité de traitement des candidats exige que lorsque le délai de remise des offres est prorogé, il le soit pour tous les candidats.
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A PROPOS
L'associé minoritaire divorcé peut se retirer de la SCI constituée avec son ex-belle famille
L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre les associés pouvant entraîner un dysfonctionnement de la société.
...UE : faciliter l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
Adoption au Parlement européen d'une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne.
...Retard d'un vol : indemnisation pour manquement d'une correspondance
La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.
...Pratiques anticoncurrentielles : détermination des sanctions pécuniaires
La Cour de cassation juge que les sanctions pécuniaires prévues par le Code de commerce sont déterminées individuellement pour organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
...Les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont possibles
Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE.
...Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
..."Guerre des dosettes" : les engagements de Nespresso
Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.
...CJUE : exception de copie privée
La CJUE estime qu’une législation nationale n'établissant aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles réalisées à partir de sources contrefaites ou piratées ne saurait être tolérée.
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