L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
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A PROPOS
Liberté pour tous les associés indivisaires de participer aux assemblées générales
Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
...UE : publication des directives "marchés publics"
Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
...Formalisme : validité d'un cautionnement dont la portée des mentions manuscrites n'est pas affectée
Un cautionnement n'est pas nul, malgré des erreurs de rédaction, lorsque la portée des mentions manuscrites n'en a pas été affectée.
...Non-renvoi de QPC : application du statut des baux commerciaux
Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
...Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut
Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
...Caractère intuitu personae du contrat d'édition
Un illustrateur ne peut s'opposer à la rétrocession des droits à des tiers en vertu d'un contrat d'exploitation en invoquant le caractère intuitu personae.
...Transfert de propriété aux associés suite à la non-immatriculation de la société en formation
Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.
...Contrefaçon de marques : "Bimbo's Store" ne contrefait pas "Ma Bimbo"
L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.
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