Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le salarié a accepté la CRP proposée.
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Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession
Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
...Tierce opposition de l'associé d'une SCI
L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.
...Assignation d'un créancier en redressement ou liquidation judiciaire
La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.
...Remise du prix de vente du fonds de commerce au liquidateur judiciaire
Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
...Obligation alimentaire et procédure collective
L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
...La notion d'actif social
La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
...Extension à une société étrangère d’une procédure d’insolvabilité
Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
...Licenciement économique : délai de contestation
L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
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