Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.

La créance de la banque au titre du prêt consenti à la société mise en liquidation judiciaire bénéficiant du traitement préférentiel prévu à L. 622-17 I du code de commerce, la banque peut obtenir un titre exécutoire et faire exécuter ce titre indépendamment de l'ordre dans lequel s'exercent les privilèges.

Est légalement justifiée la décision des juges du fond qui ont caractérisé les éléments matériels et intentionnels du délit de banqueroute établi à l'encontre du dirigeant de fait d'une SCI.

Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.

Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier 2006, dès lors que la procédure, étant désormais commune aux trois débiteurs, est soumise aux mêmes dispositions du code de commerce.

La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être

Il est nécessaire d'intimé à la fois le représentant des créanciers et le débiteur, s'il était partie devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le débiteur et le représentant des créanciers.

L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.

L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.