Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours.
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A PROPOS
Licenciement économique et notion de co-employeur
Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible.
...Contestation de la date de cessation des paiements
Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.
...Personnes habilitées à déclarer une créance
Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance.
...Convocation de l'ordre professionnel en cas de liquidation du professionnel libéral
Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
...Procédure collective : constat de l'interruption d'instance
L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
...Confusion des patrimoines
Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
...Liquidation judiciaire d'une association
Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.
...Recevabilité de l'appel-nullité contre une ordonnance du juge-commissaire qui a excédé ses pouvoirs
L'appel-nullité est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
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