La garantie de l'organisme financier étant autonome, le moyen tiré de l'absence de justification d'une déclaration de créance dans le délai de deux mois est rejeté.
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Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours
Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
...Sanctions patrimoniales du dirigeant pour insuffisance d’actif
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
...Tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective d’une société civile
Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
...Délit de banqueroute par détournement d'actif d’une société en redressement judiciaire
Le dirigeant qui vend à leur juste prix des véhicules de la société en redressement judiciaire ne commet pas le délit de banqueroute par détournement d'actif dès lors que le produit de la vente n'a pas été détourné.
...Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique
Dans son avant-projet, le ministère de la Justice propose la création d’une "procédure de sauvegarde financière expresse" afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.
...Déclaration des créances et délégation de pouvoirs
Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire.
...La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire
L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
...Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises
Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
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