De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution ...
Le défaut de motivation de constitue pas un excès de pouvoir de nature à justifier un recours-nullité ...
Annulation de cessions de créances qui ruinent la société débitrice juste avant le dépôt de bilan ...
Les dispositions d'une convention collective en cas de licenciement pour remplacer un salarié en arrêt maladie sont inapplicables au licenciement économique ...
