Plusieurs dispositifs prévus pour 2016 permettront d'améliorer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises.

Publication de l'enquête annuelle d'Ernst & Young (EY) sur la sécurité de l'information dans les entreprises.

L’action en responsabilité contractuelle ayant été exercée avant le jugement par l’administrateur judiciaire dépourvu de qualité pour l’engager, ne peut être poursuivi par le commissaire à l’exécution du plan, faute de disposer lui-même d’un pouvoir de représentation du débiteur.

Un groupe de chercheurs américains s'est penché sur les conséquences des inégalités salariales sur la santé mentale des femmes.

Compte-rendu de la quatrième rencontre du cycle de débats mensuels "Mutations technologiques, mutations sociales".

La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.

Un rapport de l'Association pour le droit à l'initiative économique relatif à l'entrepreneuriat individuel en France a été remis à Emmanuel Macron.

La caducité de la déclaration d’appel ne s’applique pas lorsque le président de la chambre saisie décide que l’appel d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire sera instruit sous le contrôle d’un magistrat.

Selon un nouveau rapport de la Banque mondiale, les dividendes escomptés du numérique ne sont pas à la hauteur des attentes.