Un #Dataday était organisé par la secrétaire d'État chargée du numérique sur les potentialités économiques de la démarche d'open data initiée par le Gouvernement, notamment au travers de la loi pour une République numérique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Caution irrecevable à intervenir en appel du jugement arrêtant le plan de cession
La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan.
...Vers un allègement du régime des auto-entrepreneurs ?
Lors d'une visite sur le Campus des métiers et de l'entreprise de Bobigny, le ministre de l'Economie a annoncé vouloir alléger le régime des auto-entrepreneurs qui a été fusionné avec celui de la micro-entreprise en 2015.
...Appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion
La demande en relevé de forclusion étant indéterminée, l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion, est possible, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective.
...Absence de revendication dans le délai : inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur
La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.
...Sécurité informatique des PME : exemple de pratiques à mettre en place
Un article publié par Le Monde Informatique revient sur les questions de politique de sécurité interne et donne un exemple de pratiques mis en place par une PME.
...Débiteur en redressement judiciaire : le créancier peut introduire une action en paiement contre la caution dans le mois de la mesure conservatoire
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens des cautions et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal est en redressement judiciaire.
...Preuve de la délégation du pouvoir de déclarer les créances sociales
L’attestation du représentant légal d’une personne morale créancière, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, qui atteste que son préposé bénéficie, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir l’existence de celle-ci.
...Communication obligatoire de l’avis du ministère public sur une conversion en liquidation judiciaire
L’avis du ministère public concluant à la confirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire doit être communiqué aux parties.
...