Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.

La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.

Une publication de l'Insee montre que les investissements pour protéger l'environnement baissent légèrement en 2014

L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

Une étude révèle que les hauts responsables contournent volontiers les protocoles mettant en péril la réputation et la réussite à long terme de l'entreprise.

Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.

MobileIron présente son nouveau rapport sur la sécurité et les risques mobiles en entreprise.