Un rapport du cabinet Deloitte fait le point sur le digital comme opportunité pour les PME françaises.
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Validité de la déclaration de créances de restitution par le mandant d’une agence immobilière
Le mandant d’une agence immobilière en procédure judiciaire, dont les versements effectués entre ses mains, pour son compte, n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de cette dernière et en demander l’admission.
...PwC : 17ème édition de l’Observatoire de l’e-pub
PricewaterhouseCoopers a présenté les résultats de la 17ème édition de l'Observatoire de l'e-pub.
...Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à un auto-entrepreneur
La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.
...Deloitte : Tendances Data & Analytics 2017
Les investissements en matière de Data & Analytics s'intensifient dans la perspective d'adresser des enjeux métiers. Décryptage par Deloitte des défis pour les secteurs "Risques & audit interne".
...Cessation des paiements : réserve de crédit comptabilisée dans l’actif disponible
Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible.
...De l'efficacité d’un congé, délivré par le locataire à son bailleur en liquidation judiciaire, non directement adressé au liquidateur judiciaire
Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul.
..."Acyma" : un nouvel outil officiel pour aider les TPE et PME à se protéger des cyberattaques
L'Etat a annoncé la mise à disposition des PME/TPE d'une plateforme visant à les sensibiliser et les aider à agir contre les hackers.
...Vente de gré à gré : l’acquéreur peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition d’obtention du prêt
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.
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