La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales.
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UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.
...L’Acsel lance le Baromètre Croissance & Digital
L'Acsel lance le Baromètre Croissance & Digital, outil de mesure et d'accompagnement de la transformation digitale.
...Faute de gestion du président en cas d'indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée dans un contrat de travail
Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important qu'il ne l'ait ni négocié, ni signé.
...Nouvelle édition du Guide sur les initiatives RSE sectorielles
L'Orse, en partenariat avec le Medef, a publié une nouvelle édition de son guide sur les initiatives de RSE par secteur d'activités.
...Annulation facultative de la saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture
La saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture reste valable si l’annulation facultative n’en a pas été réclamée.
...Appréciation de la date de cessation des paiements d'une société mère
La Cour de cassation apporte des précisions sur la fixation de la date de cessation des paiements d'une société mère.
...Report de la date de cessation des paiements : le débiteur est le seul recevable à soulever l'inobservation de cette formalité
Le débiteur doit être entendu ou dûment appelé sur la demande de report de la date de cessation de ses paiements formée par l'administrateur judiciaire et est le seul recevable à invoquer l'inobservation de cette formalité.
...Pas de pourvoi de la caution contre l'arrêt admettant les créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire
Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
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