L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.

L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

L'édition 2015 de l'enquête Insee consacrée aux TIC et au commerce électronique est publiée.

Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.

Une étude de Deloitte analyse les impacts de la blockchain dans les services financiers, le degré de maturité du secteur sur cette technologie et les principales étapes à venir pour une adoption à grand échelle.

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

Dans une étude, le cabinet KMPG constate que les DSI passent d'une position fonctionnelle à un statut stratégique.