Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.
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A PROPOS
Condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc
Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.
...Poursuite par la caution du débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire
L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.
...Les dernières évolutions du secteur de la RSE et du DD dans les entreprises
Rapport annuel GreenBiz sur l'état du monde des professionnels de la RSE et du développement durable.
...UE : normes techniques de réglementation relatives aux plans de redressement, plans de résolution et plans de résolution de groupe
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.
...Conséquences du Brexit sur les stratégies développement durable en Europe
L'incertitude domine sur la question du développement durable et de l'environnement après le Brexit.
...Condamnation du dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif en cas de rémunération excessive
Un dirigeant peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société si la rémunération qu'il s'est octroyée est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.
...Procédures collectives : irrecevabilité du pourvoi d'une partie intervenante à titre accessoire
Une partie intervenante à titre accessoire n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par la partie principale.
...Mission d’assistance sans restriction de l’administrateur judiciaire
Lorsque l'administrateur judiciaire est investi d'une mission d'assistance sans restriction, il en résulte qu'il est tenu d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions.
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