Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée.

Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.

Précisions sur le futur outil commun de l'intervention de l'Etat et des régions dans le financement et l’accompagnement des PME.

La Commission européenne propose d'attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire.

Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.

A défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu ses relevés de compte comportant l'indication régulière du TEG.

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire.