Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
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A PROPOS
La Banque publique d'investissement (BPI)
Précisions sur le futur outil commun de l'intervention de l'Etat et des régions dans le financement et l’accompagnement des PME.
...Projet d'union bancaire de la zone euro
La Commission européenne propose d'attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire.
...Interdiction bancaire et obtention d'un crédit
Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.
...Présomption de réception du relevé bancaire
A défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu ses relevés de compte comportant l'indication régulière du TEG.
...Devenir du chèque sans provision au décès du tireur
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire.
...Exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision
L'exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision est possible dans certains cas.
...Conséquence du non-respect du formalisme d'un acte de cautionnement
Est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes.
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