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A PROPOS
Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.
...Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel
Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.
...Responsabilité du banquier en cas d'encaissement différé d'un chèque
Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières.
...Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
...Cautionnement par manoeuvre dolosive
La dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté.
...Recommandation ACP : commercialisation des comptes à terme
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.
...Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution
Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par le prêt souscrit par cette dernière.
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