Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.
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A PROPOS
Sanction en cas de taux effectif global erroné
La substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, seule sanction en cas de taux effectif global (TEG) erroné, n'est applicable que si l'emprunteur le demande.
...Sanction ACP contre la succursale française de la banque iranienne Bank Tejarat
L'ACP sanctionne la succursale française de l'établissement iranien Bank Tejarat pour ne pas avoir respecté les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
...En cas de contestation de l'écriture et de la signature d’un acte, il convient de recourir à la vérification d'écriture
Si la caution conteste son écriture ou sa signature, la procédure de vérification d'écriture doit être mise en oeuvre par le juge à moins qu'il dispose d'emblée d'éléments lui permettant de rejeter la contestation.
...Assouplissement des règles de liquidités des banques
Le Comité de Bâle a décidé d'assouplir les règles concernant l'adoption du ratio de liquidité à un mois.
...Recours du créancier contre la caution : clause limitant la durée
La clause limitant le droit d'agir du créancier à une durée déterminée à compter de la clôture du compte, qu'elle figure dans un acte authentique ou sous seing privé, a pour effet qu'à son terme le recours du créancier est atteint par la forclusion.
...Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété
Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété.
...Renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet
L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sensibilise les e-commerçants au renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet.
...Outre-mer : actualisation du droit bancaire
Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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