Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
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A PROPOS
Rapport parlementaire sur l'épargne financière
Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
...Recours personnel d'une caution contre le débiteur principal par l'effet du nantissement
Lorsqu'une banque n'agit pas comme subrogée dans les droits de la société créancière mais en raison d'un droit tiré d'une garantie relative à son engagement de caution envers une société débitrice, le nantissement constitué au profit de la banque est dit consenti pour garantir le recours personnel de la caution contre le débiteur principal.
...Rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire en France
Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié.
...Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété
Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.
...Une caution se trouve libérée en cas de changement de créancier
La caution solidaire d'une société à laquelle est consentie une convention d'escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l'apport de son fonds de commerce à une autre banque.
...Précision sur la composition du TEG
Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.
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