Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les ...
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Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction ...
Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente
L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le ...
Entreprises d'investissement et obligations garanties : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 ...
Marchés d'instruments financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive ...
LCBFT : transposition de la directive 2019/1153
Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes ...
Date de réception tacite des travaux
La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve ...
Caution personnelle et garantie hypothécaire pour un même engagement
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ...